Lors de cette session du Grand Conseil, une large majorité du parlement a accepté de doter Genève d'une réforme cantonale sur l'imposition des entreprises (RFFA anciennement RIE III et PF17). En effet, un compromis entre les partis de droite, le MCG et le PS a été trouvé sous la direction de la conseillère d'Etat PLR, Nathalie Fontanet, en concours avec les députés PLR Yvan Zweifel et Alexandre de Senarclens.
- RFFA : une réforme déterminante pour l'emploi
La réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA, anciennement RIE III et PF17), répond à une pression internationale qui exige de la Suisse d'abolir les statuts spéciaux en matière d'imposition des entreprises. Aujourd'hui, les entreprises multinationales bénéficient d'un taux d'imposition négocié avec le fisc et différencié par rapport aux entreprises locales. En effet, ces entreprises multinationales bénéficient aujourd'hui, à Genève, d'un taux d'imposition du bénéfice de 11,6% en moyenne, alors que les entreprises locales sont imposées à un taux de 24%. Il s'agit, avec cette réforme, de supprimer ces statuts et d'introduire un taux d'imposition unique pour toutes les entreprises. L'importance du volet genevois de RFFA réside donc dans le choix de ce nouveau taux. Effectivement, celui-ci est déterminant pour maintenir, à Genève, les entreprises qui subiraient une hausse d'impôt et qui engendrent 61'000 emplois directs et indirects.
- Un compris cantonal sur la réforme de l'imposition des entreprises
Durant cette session du Grand Conseil, une large majorité a voté le projet cantonal de réforme de l'imposition des entreprises. Ce projet, défendu par le député PLR et rapporteur de majorité Yvan Zweifel, est le fruit de longues négociations entre les partis de droite ainsi que le MCG et le PS. Ces négociations ont été menées sous la direction de la conseillère d'Etat PLR, Nathalie Fontanet, en concours avec les députés PLR Yvan Zweifel et Alexandre de Senarclens.
A la suite du refus par le peuple de la RIE III et à l'instar du compromis fédéral entre la droite et la gauche ayant engendré une réforme fiscale et de l'AVS (RFFA), il était aussi nécessaire d'intégrer à la réforme fiscale cantonale un volet social. C'est donc sur un projet à deux volets, fiscal et social, que le parlement cantonal s'est positionné aujourd'hui en soutenant ce paquet.
- Quel est le contenu de la réforme ?
Cette réforme a pour but avant tout, de maintenir les emplois directs et indirects induits par la présence de nombreuses multinationales à Genève. Celle-ci prévoit un taux d'imposition à 13,99% avec un taux plancher à 13,48%. Ces taux s'inscrivent dans la moyenne de ce qui a déjà été adopté dans les différents cantons de Suisse. Ils entraînent une hausse d'impôt pour les entreprises qui bénéficient aujourd'hui d'un statut spécial. Néanmoins, ces taux entraînent, par ailleurs, une baisse d'impôt pour les entreprises locales. Un taux raisonnable permet aussi de conserver une certaine substance fiscale à Genève. S'il ne devait pas être aligné sur les taux des autres cantons, Genève prendrait le risque de voir les quelques 1000 entreprises à statut concernées par la hausse d'impôt quitter le canton. Le montant global de leurs impôts constitue 35% de l'impôt cantonal et communal genevois. En outre, le canton rétrocèdera aux communes 20% soit 22,2 millions de francs de la somme versée par la confédération au canton de Genève.
En ce qui concerne le volet social, le Grand Conseil a décidé de soumettre un contre-projet à l'initiative socialiste qui demande un plafonnement des primes d'assurance-maladie à 10% du revenu. Ce contre-projet prévoit une augmentation de l'enveloppe des subsides d'assurance-maladie de 186 millions de francs par année. Aussi, la réforme introduit un mécanisme de prélèvement de 0,07% sur la masse salaire qui servira à financer des projets d'accueil de jour afin d'augmenter le nombre de places de garde, déjà rares, à Genève. Ce volet social qui constitue une solution à la problématique réelle et importante des hausses continuelles des primes d'assurance-maladie des genevois, n'enchante pas le PLR en ce sens où il engendre de lourdes dépenses pour le canton. Mais compromis exige, ce volet était nécessaire pour que cette réforme passe la rampe du Grand Conseil. Il permet en outre de soulager la situation des plus précarisés de notre canton et de sa classe moyenne inférieure de manière ciblée, contrairement à l'initiative socialiste qui arrose l'ensemble de la population de manière aveugle.
Au final, c'est le peuple qui aura le dernier mot sur ce projet de compromis. Conscient de la nécessité de doter urgemment Genève d'une réforme fiscale, le PLR a soutenu ce compromis afin de prévenir un exode des entreprises multinationales et d'éviter de voir des dizaines de milliers de genevoises et de genevois perdre leur emploi.
