|
|
Réunis en assemblée ce jeudi, les délégués du PLR ont pris position sur les onze objets soumis à votation le 19 mai prochain.
Objets cantonaux
Acceptez-vous la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1), soutenue par la gauche et les syndicats?
NON
La LCPEG défendue par la gauche et les syndicats ne propose aucune réforme structurelle et fait porter l'entier du poids de la recapitalisation sur les contribuables soit entre 4,4 et 5,4 milliards de francs. De plus, elle prévoit de financer cette recapitalisation par la cession par l'État des terrains de la zone Praille-Acacias-Vernets (PAV) à la CPEG. Une telle transaction constitue un danger supplémentaire et inutile pour la CPEG, qui se trouve déjà dans une situation délicate. Refuser cette loi, c'est refuser de mettre en péril les futures rentes des affiliés à la CPEG sur le long terme.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2)?, projet du Conseil d'Etat?
OUI
Si tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut recapitaliser la caisse, seul le projet du Conseil d'Etat propose de véritables réformes structurelles permettant d'assurer dans la durée la santé de la CPEG et de garantir le niveau de prestation des affiliés. Ce projet s'articule autour des points forts suivants : la pérennité, l'amélioration du financement grâce à une nouvelle clé de répartition des cotisations, un meilleur pilotage de la caisse grâce au passage de la primauté de prestations à la primauté des cotisations, ainsi que le maintien des rentes. Enfin, contrairement à ce que prétend la gauche, cette réforme est la seule qui se soucie des retraites des fonctionnaires puisqu'elle garantit qu'aucun affilié ne verra ses rentes futures baisser de plus de 5 %.
Si la loi 1 : loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2 : loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence, loi 1 ou loi 2?
LOI 2
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois)?
OUI
Cette loi déposée par le PLR propose d'autoriser les commerces à ouvrir exceptionnellement trois dimanches par année jusqu'à 17h, ainsi que le 31 décembre, pour une période limitée de trois ans. Il permettra ainsi de concrétiser la volonté populaire qui s'est exprimée dans les urnes en novembre 2016 sans attendre l'adoption d'une convention collective de travail étendue qui se fait attendre depuis.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales RFFA?
OUI
Compte tenu de l'obligation d'abolir les statuts fiscaux au plan fédéral, les cantons devront désormais appliquer le même taux d'imposition du bénéfice à toutes les sociétés, tout en ayant la possibilité d'avoir recours à un certain nombre d'outils fiscaux reconnus internationalement. Dans cette optique, Genève a proposé un taux d'imposition unique de 13.99%, une utilisation limitée des outils fiscaux et un certain nombre de mesures d'accompagnement en faveur de la population. Le projet genevois de mise en œuvre comporte deux importantes mesures sociales: l'augmentation des subsides d'assurance maladie à hauteur de 186 millions et la création de nouvelles places d'accueil pour la petite enfance à hauteur de 20 millions. La première mesure constitue le contre-projet à l'initiative " pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage! " (IN 170).
OUI à l'initiative populaire cantonale 167 « Pour une politique culturelle cohérente à Genève »
OUI
Cette initiative populaire propose d'inscrire dans la constitution genevoise les conditions d'une nouvelle gouvernance en matière culturelle, fondée sur une meilleure concertation entre les collectivités publiques et les acteurs de la culture. Le PLR soutient également le principe du cofinancement canton/communes en matière culturelle. Il veillera toutefois à ce que les révisions législatives nécessaires n'engendrent pas de doublons inutiles et qu'elles permettent au canton de s'impliquer pleinement au service des institutions culturelles genevoises d'importance régionale, voire nationale.
Acceptez-vous l'initiative populaire cantonale 170 « Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage ! »?
NON
L'initiative de la gauche propose de plafonner les primes à hauteur de 10 % du revenu, en faisant payer la différence au canton et donc au contribuable. De plus, aucune limite n'est fixée concernant les revenus des bénéficiaires, ce qui signifie, par exemple, qu'une famille avec deux enfants dont le revenu se monte à 177'000 francs pourrait recevoir des subsides. Cette initiative coûterait 450 millions de francs par an, en plus des 335 millions de francs de subsides perçus aujourd'hui, ce qui porterait donc la facture à 785 millions par an. A ce rythme, ces subsides coûteront dans dix ans 1,3 milliards par an, soit 1/8 du budget cantonal !
Acceptez-vous le contreprojet à l'initiative populaire cantonale 170 « Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage ! »?
OUI
Le contre-projet à l'initiative " Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage ! (IN 170) " prévoit d'augmenter le montant des subsides d'assurance-maladie (de 90 à 230 francs pour le subside maximal) et de mieux cibler ses bénéficiaires (125'000 personnes contre 53'000 aujourd'hui). Cette mesure, d'un coût annuel de 186 millions, vise notamment à soulager la classe moyenne. Négocié dans le cadre de l'accord sur RFFA, le PLR continuera à soutenir ce contre-projet, malgré la défection du parti socialiste mardi dernier, pour le PLR, il s'agit d'une question de crédibilité, de respect et d'honnêteté.
Question subsidiaire : si l'initiative (IN 170 « Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage ! ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?
Le contreprojet
Objets fédéraux:
Acceptez-vous la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)?
OUI
Afin d'honorer ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale, la Suisse doit mettre en œuvre la réforme de la fiscalité des entreprises d'ici le 1
er janvier 2020. Par ailleurs, avec une concurrence fiscale internationale qui a fortement augmenté ces dernières années, la Suisse doit agir rapidement afin de préserver la compétitivité de sa place économique, ainsi que ses emplois. Il est donc essentiel que les entreprises bénéficiant actuellement de statuts fiscaux soient fixées sur la hausse d'imposition qui leur sera réservée, afin qu'elles puissent continuer de se projeter durablement dans notre pays. En couplant le projet de réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS, les chambres fédérales ont introduit une composante sociale qui profite directement à la population. Ce principe se traduit de la manière suivante: chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes, via l'imposition des entreprises, sera compensé par un franc au profit de l'AVS. Ainsi, cette réforme permettra non seulement d'assurer la prospérité du pays, mais elle contribuera également à la pérennité des rentes.
Acceptez-vous l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)?
OUI
Afin de mieux lutter contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles, la législation européenne sur les armes a évolué. Ainsi, l'acquisition des armes semi-automatiques est désormais soumise à conditions. En tant qu'État associé à l'accord de Schengen, la Suisse est tenue, elle aussi, d'adapter sa législation sur les armes. Pour autant, la Suisse a pu négocier des exceptions avec l'UE, notamment concernant l'arme d'ordonnance et le tir sportif qui ne sont pas concernés par la révision de la loi, la Suisse conserve ainsi sa tradition du tir.
|
