Commune de Plan-les-Ouates Séance du mardi 29 octobre 2024
Conseil municipal M 48-2024 P
PROJET DE MOTION
Evaluation des mesures prévues dans la perspective
de l’accueil de requérants d’asile aux Cherpines en 2025
Considérant :
La situation géopolitique dans laquelle nous nous trouvons impactés, malgré la neutralité de notre pays, qui exerce des pressions importantes dans l’ensemble des pays d’Europe et que la Suisse s’y trouve ainsi directement confrontée, notamment par l’afflux de requérants d’asile de toutes provenances ;
la décision du Canton de mettre l’un de ses terrains aux Cherpines, à proximité du Centre sportif, à disposition de l’Hospice Général pour la construction d’une infrastructure à destination de 200 personnes au bénéfice de l’asile et notamment des familles ;
les indications, peut-être erronées, quant aux possibilités d’occupations de ces futurs habitants, à la possible légèreté des forces destinées à les encadrer et à la potentielle faible surveillance des structures gérées par l’Hospice Général, alors que celles-ci se situeront sur un territoire actuellement peu peuplé ;
l’expérience favorable vécue sur notre Commune par le biais du Centre fédéral d’accueil temporaire mis en place sous le Centre communal de la voirie au printemps 2024,
le fait que cet accueil s’est déroulé sans aucune gêne ou répercussion pour les riverains notamment grâce aux nombreuses activités d’occupation mises en place par la Confédération, au fort taux d’encadrement des occupants (plusieurs collaborateurs d’une société privée formés à cet effet pour un maximum journalier de 25 requérants) ainsi qu’aux rondes régulières d’une société privée de surveillance ;
la volonté de ne pas « parquer » des gens déracinés dans un périmètre peu habité et de les laisser livrés à eux-mêmes, mais de leur donner les moyens de reprendre une vie normale tout en s’assurant qu’ils comprennent nos us et coutumes et s’intègrent de la meilleure manière ;
la volonté de comprendre et prévoir dès maintenant le mode de fonctionnement de ce centre, afin de ne pas devoir réagir au coup par coup et mettre en place des mesures communales non prévues au budget, pour parer à un éventuel déficit d’accompagnement et d’encadrement des entités cantonales,
le projet de budget 2025 qui ne contient aucune indication à ce sujet,
Le Conseil municipal demande au Conseil administratif
Par X oui, X non et X abstention(s),
1. De recevoir dans les meilleurs délais toutes les informations utiles du Canton ou de l’Hospice Général sur le Centre de réfugiés en construction aux Cherpines, notamment quant :
-
à l’ouverture de celui-ci,
-
au calendrier de l’occupation envisagée et à la typologie des futurs habitants,
-
à son fonctionnement, notamment les activités à disposition des occupants, les forces destinés à leurs encadrement, suivi et soutien, ainsi qu’à la surveillance de cette structure et des alentours,
-
le temps que durera l’implication des institutions cantonales et le degré de celle-ci dans le temps.
2. De recevoir dans les meilleurs délais toutes les informations quant à l’implication de la Commune, imaginée par les services communaux et par là, les répercussions à prévoir tant sur le budget communal que sur d’autres volets (inclusion des enfants dans les crèches ou garderies ? sociétés culturelles ou sportives ? etc)
EXPOSE DES MOTIFS
La situation géopolitique actuelle, en Europe, comme dans nombre de parties du monde, est préoccupante à plus d’un titre. Les actualités que nous pouvons tous constater jour après jour nous le démontrent, avec les conséquences que doivent subir les peuples concernés bien souvent malgré eux.
La Suisse, notre Canton, puis notre Commune sont maintenant concernés par les difficultés souvent fortes traversées par les personnes qui parviennent à se réfugier sur notre territoire, pour une durée souvent indéterminée.
La Confédération gère et finance les centres temporaires d’accueil, en attendant que soit déterminé si la population concernée pourra ou non rester sur le territoire helvétique. Notre Commune a pu le constater suite à la décision d’ouverture de l’abri cantonal de protection civile sous la Butte de Plan-les-Ouates au printemps 2024. Celui-ci a été dédié à des personnes abritées pour un court séjour puisque dans l’attente de l’examen de leur dossier d’asile. Dans ces cas-là, la Confédération assume la totalité du financement, l’entière gestion du lieu et de ses habitants, l’occupation quotidienne de ces derniers ainsi que la sécurité de l’abri et de ses alentours, par le biais de sociétés privées dont les collaborateurs sont spécialement formés.
Nous relevons que, suite aux retours formulés par le Conseil administratif, tout ceci a parfaitement fonctionné, sans aucun point négatif à relever. De plus, aucune doléance n’a été émise, ni par la Commune, ni par ses habitants.
Les prévisions de la Confédération en matière d’asile ne s’étant bien heureusement pas réalisées, nous avons récemment appris que cet accueil cessera prochainement et qu’il ne reprendra pas tant que la situation n’évolue pas négativement.
Cela étant, le Canton, propriétaire de terrains aux Cherpines par le biais d’une Fondation d’utilité publique, a, en parallèle, décidé d’octroyer ses terrains à l’Hospice Général, pour la construction d’un centre plus permanent destiné à accueillir 200 personnes en 2025.
A ce jour, et rien ne figurant dans notre projet de budget 2025, nous n’en savons pas plus.
Il semblerait toutefois que les normes d’encadrement et de surveillance existant au niveau de la Confédération ne sont pas les mêmes pour les centres d’accueil plus permanents gérés par les institutions cantonales.
Or, nous estimons que ces personnes, d’âges et de nationalités différentes, rassemblées dans un même lieu (lieu actuellement éloigné de toute habitation), doivent pouvoir bénéficier des meilleures conditions pour surmonter les épreuves vécues, repartir le mieux possible dans une nouvelle vie, apprendre notre langue, s’imprégner de nos us et coutumes et les respecter.
Ceci ne pouvant se faire qu’avec des cours de langue, des activités régulières, variées et adaptées aux différents âges, un encadrement avec du personnel adéquat et en nombre suffisant, un suivi assidu tant au niveau psychologique que social afin que personne ne soit exclu, asservi ou livré à soi-même. Il n’est non plus pas souhaité ni souhaitable que les habitants de ce centre occupent par tous temps les terrains de sport ou les parcs animaliers adjacents par défaut d’occupation ou qu’ils aient l’opportunité de développer des commerces en tous genres vu l’inexistence de voisinage et par-là, de contrôle social naturel.
Afin de ne pas nous retrouver à devoir ouvrir des crédits supplémentaires en dernière minute ou mettre en place des mesures palliatives en cas de situations non conformes aux attentes de la population de notre Commune, nous souhaitons obtenir rapidement des informations sur les demandes formulées dans la présente motion.
Il est vraisemblable que ces futurs habitants auront plaisir à retrouver une vie plus stable, emprunte d’un futur qui devient possible et qu’ils sauront profiter de cette opportunité pour s’intégrer pleinement, puis prendre une part active à la vie de notre Commune.
Pour ce faire, il s’agit de s’assurer dès maintenant que les moyens mis à disposition par le Canton et ses institutions suffiront et que leurs engagements, formels, perdureront au fil du temps. Il n’y a en effet pas de raison que notre Commune doive pallier à une déficience quelconque, que ce soit financièrement ou autre, ni qu’elle propose une offre ou des conditions différentes de celles mises à disposition de l’entier de la population de notre Commune.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil administratif pour obtenir les précisions demandées.
Pour le groupe PLR :
Luis Brunschweiler, Véronique Dubois, Sylvain Dupraz, Cédric Epenoy, Michel Favre, Romy Ferri