Commune de Plan-les-Ouates
Conseil municipal
Séance du mardi 26 septembre 2023
M 36-2023 P
Projet de MOTION
Pour l’octroi d’un mandat externe permettant aux Conseillers municipaux de déterminer l’optimisation du fonctionnement de l’administration communale par l’engagement de secrétaires généraux adjoints
Considérant :
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Le projet de Budget de fonctionnement 2024 qui va nous être soumis pour examen.
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La structure actuelle de notre administration communale, à la fois efficiente et importante, en comparaison avec celles d’autres communes genevoises de configurations similaires, sujet largement évoqué dans nos messages au moment du vote du Budget 2023.
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L’engagement adopté au Budget 2023 par une partie de notre Conseil municipal, d’une personne qui sera en charge des dossiers à caractère juridique, poste qui impacte d’ores et déjà partiellement les coûts de fonctionnement.
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La demande déjà formulée au projet de Budget 2023 de création de deux postes de secrétaires généraux adjoints, retirée par le Conseil administratif, avec promesse d’apport d’informations complémentaires en vue d’une nouvelle demande ultérieure.
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L’expansion de notre administration communale générée par l’arrivée des nouveaux quartiers et la gestion des infrastructures qui doivent être mises à disposition.
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Le risque de perte et de dilution de l’information par l’ajout d’échelons hiérarchiques supplémentaires, alors que l’efficacité actuelle de notre administration n’est pas contestée.
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Le nombre d’emploi temps plein au sein de notre administration communale ainsi que le montant de notre budget, en regard du nombre d’habitants, ce, comparativement à ceux de Communes de tailles similaires à la nôtre.
- La nécessité pour les Conseillers municipaux que nous sommes, d’avoir l’assurance du besoin de ces deux hauts postes de Secrétaires généraux adjoints au sein de notre chère Commune, du bon moment pour cela, et du bien-fondé de la création de ces postes à cet endroit de l’organigramme de l’administration communale.
Sur proposition du PLR,
Le Conseil municipal demande au Conseil administratif
Par X oui, X non et X abstention(s),
1. D’octroyer un mandat à une société externe pour permettre aux Conseillers municipaux de déterminer sur la base d’une étude neutre, non orientée mais documentée, si l’engagement de deux secrétaires généraux adjoints est la solution pour :
- Conserver un bon fonctionnement de notre administration communale au vu de l’augmentation prévue des habitants et entreprises sur notre Commune.
- Maintenir la bonne connaissance des dossiers aux Conseillers municipaux et administratifs.
2. De lui démontrer, par le biais de cette étude, que cette nouvelle organisation qu’il désire ne générera pas de travail supplémentaire, de pertes de temps en transmissions d’informations entre les différents niveaux hiérarchiques ni de perte d’intérêt pour les tâches effectuées par les collaborateurs actuellement en place.
3. D’inscrire un montant dans le Budget 2024 pour la réalisation de cette étude.
Pour le PLR :
Luis Brunschweiler, Véronique Dubois, Sylvain Dupraz, Cédric Epenoy, Michel Favre, Romy Ferri
EXPOSE DES MOTIFS
Octroi d’un mandat externe permettant aux Conseillers municipaux de déterminer l’optimisation du fonctionnement de notre administration communale par l’engagement de deux secrétaire généraux adjoints
Les votes relatifs au Budget annuel de fonctionnement sont l’objet de manière régulière, et c’est bien ainsi en démocratie, de débats à la fois vifs et remplis de volontés qui touchent le bon fonctionnement actuel et à terme de notre belle Commune.
En automne 2022, lors des débats sur le budget 2023, certains postes supplémentaires demandés pour l’administration communale ont fait l’objet de discussions intenses. Le groupe PLR ainsi que des élus d’autres groupes avaient fait part de leur vive inquiétude concernant la demande d’engagement de certains cadres supérieurs mais surtout des deux secrétaires généraux adjoints.
Si l’octroi d’un poste de juriste a été acquis par une majorité de Conseillers municipaux pour l’exercice 2023, l’engagement de deux secrétaires généraux adjoints a généré de sérieuses réserves quant à la justification d’une telle perspective.
Nous avons ici, toutes et tous, la conviction que notre administration actuelle est à la fois efficace et motivée, elle compte d’ores et déjà de nombreux postes, à temps plein, ceci en comparaison avec celles d’autres communes comparables, en termes du nombre d’habitants notamment, et les débats ont démontré que la structure future proposée n’avait pas convaincu.
Afin d’éviter le refus du budget par la majorité du Conseil municipal, le Conseil administratif avait retiré ces deux postes et s’était engagé à apporter des explications et justifications plus détaillées.
Nous nous retrouvons maintenant à l’automne 2023 avec cette demande qui va revenir sans que nous n’ayons eu, pour l’instant, de nouvelles explications ou déterminations plus étayées.
L’une des craintes est que l’apport de ces deux secrétaires généraux adjoints, soit l’ajout d’une « couche supplémentaire » dans la configuration actuelle de notre administration, mette en péril les motivations des actuels chefs de Services, comme de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices qui, jusqu’ici, ont porté Plan-les-Ouates et son extraordinaire développement avec beaucoup de détermination.
A notre connaissance, notre administration communale fonctionne bien, son personnel est dévoué, motivé et engagé. L’ajout de niveaux hiérarchiques supplémentaires entre le secrétaire général et les chefs de services tel que proposé risque également de diminuer son efficacité.
Nous devons être conscients qu’une fois ces postes octroyés, il ne sera plus possible de revenir en arrière. Ce seront des salaires très élevés qui grèveront notre budget années après années, mais ce sera surtout un mode de fonctionnement qu’il ne sera quasiment plus possible de changer.
En tant que Conseiller municipaux, nous estimons ne pas être en capacité de nous déterminer en l’état sur cette demande qui grèvera tant les finances de notre Commune que son fonctionnement.
Nous n’avons pas, pas plus que le Conseil administratif d’ailleurs, la compétence de déterminer si c’est sous cette forme-là que notre administration doit se développer, raison pour laquelle nous estimons que l’enjeu mérite une étude approfondie faite par un bureau spécialisé en la matière.
Nous ne sommes pas opposés à l’évolution de la structure administrative de la Commune et sommes ouverts à lui donner les moyens nécessaires à son meilleur fonctionnement possible, toujours au service des habitants et des entreprises, surtout dans la vision du développement qui va encore arriver, mais à ce jour la réflexion sur ces postes ne semble pas plus aboutie qu’en 2022.
Un constat justifiant que c’est maintenant que nous devons engager des changements et une présentation de différents modèles, avec leurs avantages et inconvénients, doit nous être proposé.
Cette étude, effectuée par un organisme neutre, constituera un socle solide qui nous permettra de justifier notre décision auprès de la population, ce que nous ne pouvons pas faire actuellement. Elle devra porter sur le fonctionnement actuel et futur de notre administration. Elle nécessitera une étude de notre organigramme, de son développement envisagé sur les prochaines années, avec des entretiens avec les personnes qui seront les plus concernées (Secrétaire général, chefs de service, Conseil administratif, etc), une analyse détaillée des flux de décision et d’information, une comparaison avec les organigrammes d’autres communes de taille similaire à la nôtre, etc.
Nous ne voulons pas d’une commune avec pléthore de chefs ni avec un surcroît de bureaucratie interne que l’on peut constater et critiquer dans certaines administrations publiques de notre pays.
Nous devons faire en sorte de conserver une structure de décision rapide et efficace, simple pour la population, sans dissolution de l’information entre trop d’intervenants et qui permette aux Conseils municipal et administratif de toujours avoir une bonne connaissance des sujets à traiter, aux bons moments.
Nous espérons que vous partagerez les objectifs de cette Motion, en particulier son bien-fondé, afin que nous puissions voter tous ensemble, probablement hors période budgétaire, le ou les postes qui seront identifiés et nous vous remercions de la soutenir avec toute votre détermination.