Le Tribunal fédéral (TF) vient d'invalider une loi de la gauche et du bloc MCG/UDC (arrêt 4C_1/2013), sur la base d'un recours de la CGI et de Christophe Aumeunier, député PLR. Son verdict renforce la conciliation, qu'il faut encourager.
La solution proposée par la loi annulée ce jour rendait possible, en matière de baux et loyers, d'échapper de manière systématique à l'obligation de comparaître personnellement à une audience de conciliation, instaurée par l'article 204 du Code de procédure civile. Les locataires représentés par l'Asloca ou par un avocat, respectivement les bailleurs représentés par la Chambre immobilière ou par un avocat, auraient pu renoncer à se présenter devant la commission de conciliation, puisqu'ils ne courraient aucun risque que le défaut soit prononcé à leur encontre. Le résultat, c'est que la conciliation n'aurait plus été possible.
Or, de manière générale et surtout en matière de baux et loyers, c'est en dialoguant avec des personnes bien présentes que le juge conciliateur peut amener les parties à trouver une solution consensuelle.
C'est avec soulagement et satisfaction que l'Entente a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral. Le texte genevois, rédigé assez grossièrement (4 renvois à la procédure fédérale en autant d'alinéas, tandis que ses partisans clamaient qu'il ne s'agissait pas de procédure !), a été purement et simplement annulé: le tribunal n'avait d'autre choix, puisque la procédure civile est réglée depuis 2011 au niveau fédéral et que, même en faisant preuve de "retenue", il n'était pas possible de sauver le texte genevois qui tentait de s'y substituer.
La nouvelle procédure civile fédérale vise à privilégier la résolution alternative des litiges, par le biais de la conciliation et de la médiation. Le PLR estime qu'il convient effectivement d'aller dans ce sens. Or, certains partis, prétextant la "défense des locataires" (qui méritent d'être mieux défendus que cela), ont risqué de mettre en péril la conciliation. Le rappel du Tribunal fédéral est donc plus que bienvenu.