Comme il l'avait annoncé fin 2013 en acceptant le premier budget de la législature, le PLR a présenté ce matin devant la presse un projet de loi visant à améliorer l'état des finances publiques par un renforcement du frein à l'endettement. Le droit genevois actuel ne permet de garantir que la croissance des charges et l'augmentation du nombre de postes soient réellement maîtrisées. Or, la dette atteint un montant abyssal – bientôt 14 milliards – et l'avenir s'annonce plus qu'incertain. Deux mots d'ordre : réallocation des ressources et maîtrise des charges.
Le canton de Genève souffre d'un déficit structurel et d'un endettement menaçant de mettre en péril les prestations à la population. Le constat est sans appel : les charges de fonctionnement – plus de 2% par an – et le nombre de postes – 1200 en 4 ans au sein de l'administration centrale – augmentent inexorablement, car le droit actuel ne permet tout simplement pas de de garantir que leur croissance soit réellement maîtrisée.
Par ailleurs, les derniers processus budgétaires ont montré à quel point il est délicat, au stade parlementaire, de rectifier le tir dans l'urgence, par des retouches ou des coupes linéaires. Le vote du parlement en décembre de chaque année est un arrêt sur image : il ne permet pas la mise en place d'une politique cohérente de réformes structurelles, à long terme, basée sur une approche globale et faite d'arbitrages politiques.
En conséquence, le PLR propose de mieux répartir les rôles : au Parlement de fixer un cadre, puis au Conseil d'Etat d'y développer sa politique budgétaire. Le projet de loi prévoit ainsi un double mécanisme, clair, prévisible et ménageant la marge de manœuvre du gouvernement.
D'une part, il convient de consacrer le principe de réallocation : de nouveaux postes ne peuvent être créés que si une diminution équivalente est prévue. D'autre part, la croissance des charges est limitée au renchérissement (inflation). A la majorité qualifiée (2/3 de ses membres), le Grand Conseil peut toutefois décider d'une augmentation de 0,5% du nombre de postes (soit env. 80 postes) et de 1% des charges totales (soit env. 80 millions), au maximum.
A terme, il s'agit d'atteindre le but déjà inscrit dans la loi : un endettement correspondant au maximum à un an de revenus. En somme, le projet ne fait donc que doter l'Etat du moyen de parvenir à atteindre les objectifs qu'il s'est fixé. Compléter le dispositif en vigueur, mieux répartir les rôles, fixer un cadre à la fois strict et flexible : un projet frappé au coin du bon sens.
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