La problématique est née de l'article 62, alinéa 5 qui n'a aucune raison d'être dans ce nouveau règlement: " Lors des débats, il est interdit de filmer, de photographier, de téléphoner ou d'enregistrer. Le président peut accorder une autorisation spéciale pour autant qu'aucun membre du Conseil administratif ou du Conseil municipal s'y oppose. Ces règles ne s'appliquent pas en cas de retransmission intégrale et complète de la séance ".
Cette disposition est une entrave à la presse, inadmissible.
La loi sur l'information du public (A 2 08, LIPAD) vise « à favoriser la libre formation de l'opinion et la participation à la vie publique ». Les représentants des médias y participent en bonne conscience.
Le Conseil administratif n'a pas à intervenir dans l'organisation des séances du Conseil. Le véto par un seul Conseiller municipal ne devrait pas être possible, arbitraire et contraignant, contraire à notre démocratie.
Les séances sont publiques et les journalistes doivent pouvoir les rapporter à la population !
Impressum, la plus importante association professionnelle de journalistes de Suisse, écrit :
« Une telle interdiction viole la liberté de la presse. Il n'y a pas d'intérêt public à une telle interdiction. Au contraire, c'est dans l'intérêt des habitants de la commune de savoir ce qu'il se passe dans leur commune. Cela aide au bon fonctionnement de la démocratie. Au surplus, cette disposition contrevient au principe de proportionnalité. Une interdiction totale est en effet contraire au principe de proportionnalité ».
Bertil Cottier, professeur en droit de la communication, Université de Lugano, parle de « violation crasse de la liberté des médias, protégée par notre Constitution fédérale, à l'article 17'' (entretien sur la RTS le 9 janvier 2021, voir : https://www.rts.ch/info/régions/geneve/11883788-lenregistrement-des-debats-parlementaires-limite-a-onex-ge-une-decision-qui-derange.html).
Monsieur Cottier dit aussi : « La liberté de la presse est un droit fondamental. Pour le restreindre, il faut que plusieurs conditions soient réunies, notamment la notion de proportionnalité et celle de l'intérêt public prépondérant. Or ici, ce n'est pas le cas « (20 minutes, 25.12.2020).
Pour toutes ces raisons, le comité référendaire vous invite à voter NON à la délibération 2317 du Conseil municipal du 15 décembre 2020.